Cotisation foncière des entreprises – Taxe foncière – Taxe d’habitation location meublée – Dégrèvement au titre de l’année 2020 – Loi de finances rectificatives du 23/7/2020.

L’article 3 de la loi de finances pour 2020 adopté définitivement le 23 Juillet 2020 prévoit que les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer au profit de certaines entreprises un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises……