Cotisation foncière des entreprises – Taxe foncière – Taxe d’habitation location meublée – Dégrèvement au titre de l’année 2020 – Loi de finances rectificatives du 23/7/2020.

L'article 3 de la loi de finances pour 2020 adopté définitivement le 23 Juillet 2020 prévoit que les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer au profit de certaines entreprises un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises......

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE