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L'article 12 du projet de loi de finances pour 2021, présentée le 28 Septembre 2020, modifie le dispositif du crédit d'impôt accordé au titre de la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les logements.
L'article 12 du projet de loi de finances pour 2021 réinstaure un crédit d'impôt accordé au titre de l'acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique.
L’article 39 novodecies du code général des impôt, actuellement en vigueur, prévoit que lorsqu’une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d’un contrat de crédit bail, elle bénéficie alors d’un étalement de la plus-value de cession de l’immeuble: le montant de la pus-value est répartie par parts égales sur les exercices pendant la durée du contrat de crédit bail, sans pouvoir excéder quinze ans.
Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2005, un abattement de 20 % était pratiqué sur les revenus d’activités indépendantes commerciales, artisanales, libérales ou agricoles réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d’imposition en contrepartie de l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).
Pour tenir compte, depuis l’imposition des revenus de l’année 2006, de l’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème de l’impôt sur le revenu, certains revenus qui n’entraient pas dans le champ d’application de cet abattement sont multipliés par 1,25 pour le calcul de l’impôt dû.
Pour les revenus passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, cette mesure de correction prend la forme d’une majoration de 1,25 du bénéfice imposable lorsque leurs titulaires sont soumis à un régime réel d’imposition et ne sont pas adhérents d’un OGA.
L'article 4 du projet de loi de finances pour 20212 présentée le 28 Septembre 2020 prévoit de modifier les modalités de calcul de la valeur locative des immeubles inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle.
Le projet de loi de fiances pour 2021, présenté le 28 Septembre 2020 modifie le barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus perçus en 2020 et qui devront être déclarés en 2021, ainsi que les taux de prélèvement à la source.
Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations applicables du 1erseptembre 2020 au 31 mai 2021.
L'article 260 du code général des impôts prévoit cependant que les contribuables qui louent de tels terrains ou locaux peuvent opter pour leur assujettissement à la TVA lorsque ces locations sont consenties pour les besoins de l'activité d'un preneur lui même assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti.
Publication de la “brochure pratique Impôts locaux”.
Dans un arrêt du 9 Juillet 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s'est prononcée sur le délais de remise en location d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs intermédiaires en outre mer, prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Dans le cadre de ces investissements locatifs, le propriétaire bailleur doit s'engager à affecter le logement à la location nue au profit d'une personne physique qui en fait sa résidence principale, pour une durée d'au moins cinq ans.