TVA – Locations immobilières – assujettissement sur option – Le contribuable peut-il choisir d’opter pour la TVA au titre de la location de certains locaux compris dans un même immeuble – Conseil d’État.

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L'article 260 du code général des impôts prévoit cependant que les contribuables qui louent de tels terrains ou locaux peuvent opter pour leur assujettissement à la TVA lorsque ces locations sont consenties pour les besoins de l'activité d'un preneur lui même assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti.

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