L’article 39 novodecies du code général des impôt, actuellement en vigueur, prévoit que lorsqu’une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d’un contrat de crédit bail, elle bénéficie alors d’un étalement de la plus-value de cession de l’immeuble: le montant de la pus-value est répartie par parts égales sur les exercices pendant la durée du contrat de crédit bail, sans pouvoir excéder quinze ans.
