Projet de loi de finances 2021 – Taxe foncière – Modification des modalités de calcul de la valeur locative.

L’article 4 du projet de loi de finances pour 20212 présentée le 28 Septembre 2020 prévoit de modifier les modalités de calcul de la valeur locative des immeubles inscrits à l’actif d’une entreprise industrielle.

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