Dans un arrêt du 9 Juillet 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur le délais de remise en location d’un logement ouvrant droit à la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs intermédiaires en outre mer, prévue par l’article 199 undecies A du code général des impôts.
Dans le cadre de ces investissements locatifs, le propriétaire bailleur doit s’engager à affecter le logement à la location nue au profit d’une personne physique qui en fait sa résidence principale, pour une durée d’au moins cinq ans.