Décret du 14/9/2020 relatif à la représentativité au sein des instances notariales.

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Publics concernés :

les notaires, les chambres des notaires, les conseils régionaux des notaires et le Conseil supérieur du notariat.


Objet :

renforcement du lien entre les instances représentatives du notariat au niveau local et le Conseil supérieur du notariat ; augmentation du nombre de délégués au Conseil supérieur du notariat.


Entrée en vigueur :

le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .


Notice :

le décret permet aux délégués du Conseil supérieur du notariat, d’une part, de demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour d’une assemblée générale de notaires, d’une réunion de chambre ou d’une réunion de conseil régional des notaires, auxquelles ils assistent avec voix consultative, d’autre part, de demander un nouveau vote de l’instance au cours de la séance. Ces nouvelles prérogatives visent à permettre aux délégués du Conseil supérieur du notariat de jouer un véritable rôle d’alerte auprès des instances locales sur les sujets sensibles touchant la profession, d’assurer la remontée des informations au niveau national et de favoriser, si besoin, l’harmonisation des pratiques des instances locales. Le décret prévoit également l’augmentation du nombre de délégués composant le Conseil supérieur du notariat, en proportion avec le nombre de notaires exerçant dans chaque ressort de cour d’appel, de façon à améliorer la représentation des professionnels au sein de l’instance nationale. Il est dérogé à ces dispositions pour permettre aux notaires de Guyane, Martinique, Guadeloupe et Saint-Pierre-et-Miquelon d’être représentés par deux délégués, compte tenu de la superficie que représentent ces territoires.