Actualité fiscale

Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Covid 19 – Bailleurs – Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source – Possibilité de demander le remboursement des acomptes payés au titre des revenus fonciers – Réponse ministérielle.

Covid 19 - Bailleurs - Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source - Possibilité de demander le remboursement des acomptes payés au titre des revenus fonciers - Réponse ministérielle.

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Location meublée – Majoration de la taxe d’habitation – Peut-elle s’appliquer aux logements appartenant à une SCI ou une société – Application aux locations Airbnb ? -Réponse ministérielle.

'article 31 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

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Investissements forestiers – barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides.

Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établissement et à l'utilisation d'un barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier.

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Projet de loi de finances 2021 – Modification du crédit d’impôt pour rénovation énergétique des logements.

L'article 12 du projet de loi de finances pour 2021, présentée le 28 Septembre 2020, modifie le dispositif du crédit d'impôt accordé au titre de la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les logements.

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