Location Airbnb – Hôtel – Résidence de tourisme – Exonération de taxe de séjour pour 2020 – Loi de finances rectificative du 23/7/2020.

L’article 17 de la loi de finances du 23 Juillet 2020 autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, à prendre une délibération pour exonérer de cette taxe les redevables.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m’abonne

Retour haut de page