L’article 4 nonies de la loi de finances rectificatives pour 2020, adoptée le 23 Juillet 2020, prévoit que les donations de sommes d’argent consenties par les parents, grands parents, arrières grands parents à leurs enfants, petits enfants ou arrière petits enfants, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérées de droits de succession à hauteur de 100 000 euros lorsque ces sommes sont employées par les bénéficiaires à la souscription au capital ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise.
