SCI – Déclaration de résultat par papier pour certaines SCI – BOFIP du 12/8/2020.
RFPI - BIC - Tolérance administrative - Obligation de déclarer par voie dématérialisée les résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.
Fiscalité immobilière
l’actualité de la fiscalité immobiière
Location meublée – Résidence de tourisme – Hôtellerie – Covid 19 – Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises – Décret du 5/8/2020.
l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises pour les entreprises particulièrement impactées par l'épidémie de COVID 19 et exerçant dans des secteurs d'activité déterminés par décret.
Le décret du 30 Juillet 2020 définit les secteurs d'activité éligibles à ce dégrèvement.
Cotisation foncière des entreprises – Taxe foncière – Taxe d’habitation location meublée – Dégrèvement au titre de l’année 2020 – Loi de finances rectificatives du 23/7/2020.
L'article 3 de la loi de finances pour 2020 adopté définitivement le 23 Juillet 2020 prévoit que les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer au profit de certaines entreprises un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises......
Location Airbnb – Hôtel – Résidence de tourisme – Exonération de taxe de séjour pour 2020 – Loi de finances rectificative du 23/7/2020.
L'article 17 de la loi de finances du 23 Juillet 2020 autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, à prendre une délibération pour exonérer de cette taxe les redevables.
Donation aux enfants et petits enfants – droit de succession – Abattement pour travaux de rénovation énergétique sur la résidence principale ou construction de la résidence principale – Loi de finances rectificatives du 23/7/2020.
L'article 4 nonies de la loi de finances rectificatives du 23 Juillet 2020 ouvre deux nouveaux cas permettant au bénéficiaire de ces donations de prétendre à une exonération totale de droits de succession.
Taxe foncière – Bâtiments à usage commercial et industriel – Dégrèvement pour non exploitation du local – Conditions -Conseil d’Etat.
L'article 1389 du code général des impôts dispose que les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable pour un usage commercial ou industriel.
Vente de terrain à bâtir par un particulier – TVA immobilière applicable – Condition – Conseil d’Etat.
Dans un arrêt du 9 Juin 2020, le conseil d’État a jugé que la cession d'un terrain à construire, réalisée par un particulier personne physique, était assujettie à la la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les conditions suivantes étaient réunies :
Bulletin officiel des finances publiques – TVA sur la marge -opérations de cessions de terrains à bâtir.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 13 Mai 2019, l'administration fiscale a mis à jour sa doctrine portant sur la TVA sur la marge relative aux cessions de terrains à bâtir.
Résidences services – Avance de la TVA par le promoteur – Attention aux clauses des contrats – Cour d’appel de Paris 21/02/2020.
Lors de l'acquisition d'un logement situé dans une résidence de tourisme (ou dans toute autre résidence service ouvrant droit à récupération de TVA), le contrat de réservation prévoit souvent que le promoteur avancera la TVA, l'acquéreur n'ayant qu'à acquitter le prix hors taxe.
Dans un cas soumis à la Cour d'appel de Paris, les acquéreurs, malgré les clauses du contrat de réservation, avaient dû payer la TVA au promoteur lors de la revente du logement.