l’actualité de la fiscalité immobiière
L’assemblée nationale a adopté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2021. Elle a voté l’article 8 quater du texte qui crée un article 150 VE au code général des impôts. Ce dispositif prévoit que les personnes qui cèdent à titre onéreux un bien immobilier bénéficient d’un abattement de...
Les article 3 Octies et 3 quaterdecies du projet de loi de finances 2021 a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 Octobre 2020.
Ces articles modifient l'article 200 F du code général des impôts qui prévoit que les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d'un terrain à bâtir par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposées au taux réduit de 19% lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Taxes foncières - Covid 19 - Report exceptionnel de trois mois du paiement de la taxe - Ministère des finances.
L’évolution et les taux des taxes foncières villes par villes en 2019
Covid 19 - Bailleurs - Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source - Possibilité de demander le remboursement des acomptes payés au titre des revenus fonciers - Réponse ministérielle.
Cession de terrain à bâtir et TVA sur la marge - Application aux terrains qui étaient construits avant la cession ? Réponse ministérielle.
'article 31 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
L'article 4 du projet de loi de finances pour 20212 présentée le 28 Septembre 2020 prévoit de modifier les modalités de calcul de la valeur locative des immeubles inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle.
Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations applicables du 1erseptembre 2020 au 31 mai 2021.
L'article 260 du code général des impôts prévoit cependant que les contribuables qui louent de tels terrains ou locaux peuvent opter pour leur assujettissement à la TVA lorsque ces locations sont consenties pour les besoins de l'activité d'un preneur lui même assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti.