Les article 3 Octies et 3 quaterdecies du projet de loi de finances 2021 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 Octobre 2020.
Ces articles modifient l’article 200 F du code général des impôts qui prévoit que les plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d’un terrain à bâtir par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés sont imposées au taux réduit de 19% lorsque les conditions suivantes sont réunies :
