Projet de loi de finances 2021 – Première partie adoptée par l’assemblée nationale – Modification des taux de prélèvement à la source.

Le 24 Octobre 2020 l’assemblée nationale a adopté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2021. L’article 2 du projet de loi propose une modification des taux de prélèvements à la source. NB : ces taux sont ceux applicables lorsque le contribuable ne dispose de taux calculés par l’administration…

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