l’actualité de la fiscalité immobiière
Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du code de l’urbanisme). les tarifs au mètre carré...
Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 Publics concernés : petites...
Dans un communiqué du 30 Novembre 2020, le Ministère des finances a précisé les conditions dans lesquelles les redevables de la taxe d’habitation pouvaient moduler leurs prélèvements mensuels suite à la baisse programmé de cet impôt....
Dans un arrêt du 26 Novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’acquéreur d’un bien immobilier qui décide de continuer d’affecter ce bien à des opérations taxables à la TVA et qui le vend par la suite à un tiers n’utilisant plus ce bien immobilier à des opérations taxables à...
Dans un rescrit fiscal publié au Bulletin officiel des finances publiques du 3 Décembre 2020, l’administration fiscale a précisé les conditions qui permettent à un contribuable de bénéficier d’un exonération d’impôt au titre des plus-values immobilières de cession d’un logement qui n’est plus affecté à la résidence principale du cédant, suite à un sinistre. Question...
L’article”43 sexdecies du projet de loi de finances 2021, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, crée un crédit d’impôt au profit des bailleurs personnes physiques ou morales qui abandonnent ou renoncent aux loyers afférents à des locaux professionnels ou commerciaux durant la période de confinement qui a débuté le 29 Octobre 2020 (décret n°n°...
Le 19 Novembre 2020 l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2021. L’article 42 undecies du projet de loi prévoit un nouveau cas d’exonération de taxe foncière. Cette nouvelle exonération ne bénéficiera qu’aux propriétaires de terrains non bâtis qui auront passé une convention environnementale prévue par l’article L132-3...
' Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2021.
L’arrêté du 17 Novembre 2020 (relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique) précise les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime pour la transition énergétique prévue par...
Le 20 Octobre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le première partie du projet de loi de finances pour 2021. L’article 3 sexies du projet de loi propose de modifier l’article 150 U du code général des impôts en modifiant l’exonération d’imposition au titre des plus-values immobilières réalisées par les particuliers. Cette exonération...