Location meublée – Majoration de la taxe d’habitation – Peut-elle s’appliquer aux logements appartenant à une SCI ou une société – Application aux locations Airbnb ? -Réponse ministérielle.

‘article 31 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, pour les communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants, de majorer la part communale de la cotisation de taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m’abonne

Retour haut de page