Prix des logements neufs au premier trimestre 2021 – National.
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ce qu’il faut retenir de l’actualité
Actualisation des barèmes d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » et « logement » pour l’imposition des revenus de l’année 2021 .
Pour l’imposition des revenus de l’année 2021, les barèmes d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » et « logement » sont mis à jour. Il est rappelé que le montant des frais de repas admis en déduction des traitements et salaires au titre des frais réels peut, par tolérance, être évalué suivant le …
Taux des crédits immobiliers – Mai 2021 – Niveau national et régional.
TAUX AU NIVEAU NATIONAL: Taux des crédits immobilier Banque de France. Par les principaux courtiers. TAUX AU NIVEAU REGIONAL: AUVERGNE – RHÔNE – ALPES. BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE. BRETAGNE. CENTRE-VAL -DE-LOIRE. HAUTS-DE- FRANCE. GRAND EST. NORMANDIE OUTRE MER. OCCITANIE. CORSE. Paris-Île-de-France. PAR SECTEUR: MÉDITERRANÉE. Secteur OUEST. Secteur Sud-Ouest.
Donation – Exonération de droits pour l’acquisition de la résidence principale – Application aux logements en VEFA ? Réponse ministérielle.
L’article 790 A bis du code général des impôts prévoit que les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou à un neveu ou nièce en l’absence de descendance, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession), dans la limite de 100 000...
Impôt sur le revenu 2021 – Plafonds de de déduction des frais professionnels.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques l’administration fiscale a mis à jour les plafonds de déduction au titre des frais professionnels pour l’année 2021....
Dispositif “PINEL” – Droit de préférence accordé aux locataires – Modalités d’application – Réponse ministérielle.
L’article L.145-46-1 du code de commerce a institué un droit de préférence au locataire commerçant lorsque le propriétaire du local souhaite le vendre. Dans une réponse ministérielle du 24 Avril 2021, le Ministère de l’économie et des finances a précisé le champs d’application de ce droit de préférence: Seul le titulaire du bail portant sur...
Abris de jardins – garages – Imposition à la taxe foncière et taxe d’habitation- Conditions – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 15 Avril 2021, le ministère de l’économie et des finances a rapellé les conditions d’application des taxes foncières et d’habitation aux abris de jardins, garages et autres annexes. Conditions d’application de la taxe foncière aux abris de jardin, garages et annexes: Quelle que soit la dénomination de la construction en...
Copropriétés – Installation de videosurveillance sur les parties communes à usage privatif – Conditions – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 13 Avril 2021, le Ministère de la justice a précisé les conditions d’installation de système de videosurveillance dans les parties communes à usage privatif des copropriété. L’installation d’un tel système ne doit pas necessiter la réalisation de travaux importants : L’installation d’un tel dispositif ne doit impliquer que de menus...
Une personne qui autorise une construction sur son terrain peut-elle en demander ultérieurement la démolition? Cour de cassation.
L’article 550 du code civil dispose que le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Lorsqu’une personne construit sur un terrain appartenant à autrui, il n’y a pas de titre translatif de propriété. Le constructeur est de mauvaise foi et...
Annulation de la vente immobilière passée en violation d’un pacte de préférence – Conditions.
L’article 1123 du code civil définit le pacte de préférence comme le contrat par lequel une personne s’engage à proposer prioritairement à un bénéficiaire de conclure un contrat dans le cas ou elle déciderait de contracter. En matière immobilière, il y aura pacte de préférence, lorsqu’une personne s’engage à proposer prioritairement à une autre la...