L’article 790 A bis du code général des impôts prévoit que les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou à un neveu ou nièce en l’absence de descendance, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession), dans la limite de 100 000…
