ce qu’il faut retenir de l’actualité
La liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires est mise à jour au 1er juin 2021.
Prix au m² de l’immobilier ancien au 1e trimestre 2020 – Par région et ville.
Dans une réponse ministérielle du 7 Septembre 2021, le Ministère de l’économie a précisé les conditions d’assujetissement des “mobile home” à la taxe foncière. “Le régime fiscal applicable aux résidences mobiles de loisirs (RML) définies à l’article R. 111-41 du code de l’urbanisme, communément appelées mobil-homes, est conditionné par l’examen de la situation de fait...
Dans un arrêt du 19 Août 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que l’article 150 U du code général des impôts prévoit que les plus-values de cession de la résidence principale sont exonérées d’impôt sur le revenu. La cour d’appel souligne qu’aucune durée minimum doccupation n’est requise pour qu’un logement soir considéré...
L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) a prévu la mise en place, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, d’un dispositif d’encadrement des loyers dans les villes dont le marché locatif est particulièrement tendu. Dans les...
Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises. L’ordonnance n°2021-1189 du 15 Septembre 2021 crée le registre national des entreprises auprès duquel toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou civile devront s’immatriculer. Obligation d’inscription des agents commerciaux au registre national des entreprises : L’ordonnance crée un article...
Dans un arrêt du 10 Juin 2021, la troisième chambre civile de la cour de cassation a rappellé les élements constitutifs des vices cachés susceptibles d’entraîner l’annulation d’une vente immobilière. Pour qu’il y ait vice caché, il faut la réunion de trois critères : le vice doit être occulte. Il ne doit pas être connu...
Dans une réponse ministérielle du 24 Août 2021, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a précisé le champs d’application de l’article L.143-16 du code rural et de la pêche maritime. Cet article prévoit que la SAFER dispose d’un droit de préemption en cas de cession de terrains agricoles, y compris lorsque la cession est...
Face à l’intérêt croissant du public pour les maisons individuelles et suite à l’épidémie de COVID 19, un député a interrogé le Ministre du logement sur l’éventuelle réforme des contrats de construction de maison individuelle. Selon ce député, le système de paiement fractionné avec plafond de ces contrats, en fonction de l’état d’achèvement des travaux,...
Taux des crédits immobiliers – Septembre 2021 – National et régional.