Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises. L’ordonnance n°2021-1189 du 15 Septembre 2021 crée le registre national des entreprises auprès duquel toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou civile devront s’immatriculer. Obligation d’inscription des agents commerciaux au registre national des entreprises : L’ordonnance crée un article…
