Dans une réponse ministérielle du 24 Août 2021, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a précisé le champs d’application de l’article L.143-16 du code rural et de la pêche maritime. Cet article prévoit que la SAFER dispose d’un droit de préemption en cas de cession de terrains agricoles, y compris lorsque la cession est…
