Dans un arrêt du 10 Juin 2021, la troisième chambre civile de la cour de cassation a rappellé les élements constitutifs des vices cachés susceptibles d’entraîner l’annulation d’une vente immobilière. Pour qu’il y ait vice caché, il faut la réunion de trois critères : le vice doit être occulte. Il ne doit pas être connu…
