ce qu’il faut retenir de l’actualité
Un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, conclu entre un constructeur professionnel et un non professionnel, peut-il prévoir des cas de suspension légitime des délais de livraison, ayant pour effet de doubler le délai de livraison initialement prévu au contrat, ceci sans qu'aucune indemnisation ne soit due au client ?
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné les nouvelles dispositions de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme visant à permettre au bénéficiaire d’un permis de construire attaqué d’agir plus facilement en responsabilité contre un requérant « abusif ». Malgré le rejet de la requête, une décision encourageante pour les porteurs de projets.
Quel est le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ?
L'article 244 quater E du code général des impôts prévoit que les petites et moyennes entreprises qui relèvent d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements qu'elles réalisent en Corse jusqu'au 31 Décembre 2020, pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
La loi de finances pour 2019 a exclu les meublés de tourisme des investissements éligibles au crédit d'impôt.
Cependant dans une réponse ministérielle du 30 Avril 2019, le Ministre de l'économie et des finances a précisé que le dispositif de faveur continuait à s'appliquer lorsque l'entreprise a acquis un meublée de tourisme dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, si les conditions suivantes sont réunies:
]Le Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce) et portant code de déontologie des agents immobiliers, prévoit que les professionnels relevant du code de déontologie doivent :
Quelle surface peut-on acheter à Paris ou à Saint-Etienne en remboursant 1.000 euros par mois ? Quel est le pouvoir d’achat immobilier d’un Français gagnant le salaire moyen ? Deux études publiées par les courtiers en immobilier Vousfinancer et Meilleurtaux apportent des réponses à ces questions.
Par décret en date du 3 mai 2019, la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via (Pyrénées-Orientales) est classée comme station de tourisme.
