Sources : LE MONITEUR DU 31/5/2019.
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné les nouvelles dispositions de l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme visant à permettre au bénéficiaire d’un permis de construire attaqué d’agir plus facilement en responsabilité contre un requérant « abusif ». Malgré le rejet de la requête, une décision encourageante pour les porteurs de projets.
Les dispositions de lutte contre les recours abusifs en matière d’urbanisme issues de la loi Elan du 23 novembre 2018 sont déjà soumises aux juridictions administratives. Quelques mois après l’entrée en vigueur de ce texte, les magistrats de la Cour administrative d’appel (CAA) de Versailles se sont en effet prononcé le 14 mars 2019 sur la demande indemnitaire d’un titulaire d’une autorisation de construire contre un requérant qu’il estimait « abusif ».
Un permis de construire avait en l'occurrence été délivré à une société pour l’édification d’une surface commerciale. Un concurrent demandait l’annulation de ce permis. La demande a été rejetée en première instance et en appel. Dans le cadre d’une demande reconventionnelle, et comme le prévoit l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi Elan, la société bénéficiaire du permis a demandé à la CAA de faire reconnaître le caractère abusif du recours et le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi.
