Code de déontologie des agents immobiliers – Les compétences requises des professionnels de l’immobilier.

Le Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce) et portant code de déontologie des agents immobiliers, prévoit que les professionnels relevant du code de déontologie doivent :

  • posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités.
  • se tenir informées des évolutions législatives et réglementaires ayant un rapport avec leurs activités ou qui sont susceptibles d’influer sur les intérêts qui leur sont confiés.
  • connaître les conditions des marchés sur lesquels elles sont amenées à intervenir.
  • prendre les mesures nécessaires au respect de leur propre obligation de formation continue.
  • veiller à ce que leurs collaborateurs, habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour leur compte, et leurs directeurs d’établissement remplissent leur obligation de formation continue.
  • s’obligent à refuser les missions pour lesquelles elles n’ont pas les compétences requises ou à recourir si nécessaire à toute personne extérieure qualifiée de leur choix. Dans ce cas, elles informent leur client de la nature des prestations concernées et de l’identité de la personne extérieure à laquelle elles ont fait appel et veillent au professionnalisme de cette dernière.

Author: Laurent Dublet

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