Code de déontologie des agents immobiliers – Obligations TRACFIN – Obligations en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

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L'article 3 du Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 ( fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce)et portant code de déontologie des agents immobiliers prévoit que l'agent immobilier et ses mandataires doivent veiller au respect des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

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