Agent commerciaux en immobilier – Crédit d’impôt pour formation – Loi de finances 2022.
L’article 244 quater du code général des impôts prévoit que les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de formation de leurs dirigeants. La loi de finances pour 2022 a adapté le dispositif de crédit d’impôt pour les micro-entreprise. Les entreprises et personnes éligibles au crédit...