Formation ALUR

Agent commerciaux en immobilier – Crédit d’impôt pour formation – Loi de finances 2022.

L’article 244 quater du code général des impôts prévoit que les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de formation de leurs dirigeants. La loi de finances pour 2022 a adapté le dispositif de crédit d’impôt pour les micro-entreprise. Les entreprises et personnes éligibles au crédit...

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Décret du 14/10/2020 – Formation (LOI ALUR) obligatoire des agents immobiliers – Modification du contenu de la formation.

les professionnels de l'immobilier sont astreints à une obligation de formation continue. Avant tout renouvellement de leur carte professionnelle, ils doivent justifier d'une formation de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice.

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Agents commercial – Obligation pour l’agent commercial immobilier de recourir au contrat d’agent commercial.

L’article 97 de la loi n°2006-872 du 13 Juillet 2006 a prévu que les dispositions relatives au statut des agents commerciaux sont applicables aux personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle (carte d’agent immobilier) à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de l’agent immobilier (du titulaire de la carte d’agent immobilier) lorsqu’elles ne sont pas salariées.

Professionnels de l’immobilier – Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

L’article 49 du décret n°72-678 du 20 Juillet 1972 prévoit que les personnes relevant du statut de la loi « HOGUET » doivent être couverts par assurance responsabilité civile professionnelle.

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