Plus-values immobilières des non résidents – Non assujettissement de ces plus-value aux prélèvements sociaux – Conseil d’État.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 16 Avril 2019, le Conseil d’État annule les commentaire de l’administration fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publics du 1er août 2018; commentaires relatifs à l’assujettissement aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières réalisées en France par des non résidents. Ces plus-values immobilières ne sont donc pas assujetties...

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