Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France – Quel critère d’assujettissement à la taxe ? Conseil d’État.

Ajouter aux FAVORIS L’article 231 ter du code général des impôts assujettit à une taxe annuelle les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui sont situés en Île de France. Dans un arrêt du 24 Avril 2019, le Conseil d’État a précisé que le critère...

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