Baromètre des taux des crédits immobiliers Juin 2019 – National et par région.
Les taux des crédits immobiliers par région.
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ce qu’il faut retenir de l’actualité
Décret du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts.
l’article 1649 AB du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, rétablit dans le champ de l’obligation déclarative des trusts l’ensemble des biens, droits et produits capitalisés mis en trusts.
Le décret précise le contenu et les modalités de cette obligation déclarative. En particulier, l’article 369 A de l’annexe II au CGI intègre dans le champ de l’obligation déclarative annuelle les biens mobiliers et non uniquement les droits et biens immobiliers compris dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.
Pinel : conseils pour ne pas perdre votre avantage fiscal.
Les investisseurs en Pinel doivent être bien conscients que pour obtenir l’avantage fiscal, ils doivent respecter plusieurs contraintes règlementaires. Si elles ne sont pas respectées à la lettre, l’avantage fiscal consenti peut être remis en cause par les services fiscaux. Quelles sont ces contraintes ? Combien de temps vous accorde l’Administration fiscale pour trouver un locataire ? Existe-t-il un délai de tolérance pour les retardataires ? Pourquoi faut-il éviter de signer directement pour 12 ans ? Les conseils de Maître Alexandre Adrian.
Vos créanciers peuvent-ils saisir votre contrat d’assurance-vie ?
Les sommes versées dans le cadre d’une assurance-vie sont à l’abri des créanciers pendant la durée du contrat et au décès de l’assuré, sauf dans certains cas.