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ce qu’il faut retenir de l’actualité

Décret du 27/6/2019 – Liste de communes qui ne sont pas soumises à l’obligation de 20% de logements sociaux.

ce décret établit le seuil de tension sur la demande de logement social (ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes au sein du parc locatif social) en deçà duquel les communes appartenant à des agglomérations de plus de 30 000 habitants (à l'échelle desquelles la tension est évaluée) peuvent bénéficier de la procédure d'exemption prévue au III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que, pour chacune d'entre elles, la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social figurent en annexe. Ce décret permettra d'établir la liste des communes exemptées des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (relatives à l'obligation de part minimale de logements sociaux en regard des résidences principales, dites « dispositif SRU ») pour la période 2020-2022.
Le ratio de tension sur la demande de logement social est calculé selon les modalités prévues au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.

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Commercialisation de produits financiers aux personnes âgées vulnérables : le Pôle commun AMF-ACPR publie une synthèse des réponses à la consultation publique.

Ce document présente une synthèse des réponses reçues par le Pôle commun AMF-ACPR dans le cadre de sa consultation publique en matière de pratiques de commercialisation et populations vieillissantes. Il décrit également les principaux enseignements que viennent apporter ces réponses ainsi que les pistes de réflexion et prochaines étapes dans ce travail engagé par les deux autorités.

Agent immobilier – Devoir de conseil – Absence de mention sur une offre publicitaire – Cour de Cassation.

L'acquéreur d'un logement avait signé une promesse synallagmatique de vente, réitérée pas acte authentique, suite à une annonce publicitaire publiée par un agent immobilier.
La promesse de vente précisait, que les charges de copropriété postérieures à la signature de la promesse seraient à la charge de l'acquéreur.
Postérieurement à l'acte authentique de vente, des travaux de façades avaient été mis à la charge de l'acquéreur qui poursuivait le vendeur et l'agent immobilier, reprochant à ce dernier de ne pas avoir rempli son devoir de conseil.

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