Sources : CHALLENGE DU 11/6/2019.
Les investisseurs en Pinel doivent être bien conscients que pour obtenir l'avantage fiscal, ils doivent respecter plusieurs contraintes règlementaires. Si elles ne sont pas respectées à la lettre, l'avantage fiscal consenti peut être remis en cause par les services fiscaux. Quelles sont ces contraintes ? Combien de temps vous accorde l'Administration fiscale pour trouver un locataire ? Existe-t-il un délai de tolérance pour les retardataires ? Pourquoi faut-il éviter de signer directement pour 12 ans ? Les conseils de Maître Alexandre Adrian.
Les contraintes sont nombreuses dans le cadre du dispositif Pinel. Il convient de les respecter scrupuleusement une à une, sous peine de perdre l'avantage fiscal accordé. Pour rappel, la durée d'engagement locatif est de 6, 9 ou 12 ans avec une réduction d'impôt respectivement de 12,18 ou 21%, calculée sur le prix de revient du bien (prix d'achat + frais de notaire), dans la limite de 300 000 euros et de 5 500 euros le mètre carré maximum. A condition que l'investisseur respecte les plafonds de loyers imposés, ainsi que les conditions de ressources des locataires. A noter que l'acquéreur peut louer son bien à ses ascendants ou à ses descendants, c'est-à-dire à ses parents ou à ses enfants, sans perdre l'avantage fiscal.
