Crédit d’impôt pour investissement en Corse – Prolongation exceptionnelle pour les meublés de tourisme – Réponse ministérielle.

L’article 244 quater E du code général des impôts prévoit que les petites et moyennes entreprises qui relèvent d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements qu’elles réalisent en Corse jusqu’au 31 Décembre 2020, pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
La loi de finances pour 2019 a exclu les meublés de tourisme des investissements éligibles au crédit d’impôt.
Cependant dans une réponse ministérielle du 30 Avril 2019, le Ministre de l’économie et des finances a précisé que le dispositif de faveur continuait à s’appliquer lorsque l’entreprise a acquis un meublée de tourisme dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, si les conditions suivantes sont réunies:

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m’abonne

Retour haut de page