I° Mutation à titre onéreux du logement (vente) :
- Lorsque le logement est cédé à titre onéreux pendant la période de réduction d’impôt, la réduction d’impôt sera remise en cause.
- Lorsque les parts de la société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui est propriétaire du logement, sont cédées à titre onéreux.
Exceptions :
La réduction d’impôt ne sera pas remise en cause dans les cas suivants :
- Lorsque le propriétaire bailleur ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune est licencié.
- Lorsque le propriétaire bailleur ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune décède .
II° Mutation à titre gratuit du logement :
- La mutation à titre gratuit du logement entraînera la remise en cause de la réduction d’impôt : donation, donation partage, et tous les transfert de propriété à titre gratuit du logement.
Exception :
- Lorsque le transfert de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple qui est soumis à imposition commune.
Limite :
- lorsque le logement entre en indivision avec le conjoint survivant et d’autres héritiers, ce dernier ne pourra bénéficier de la reprise de la réduction d’impôt à son profit.
- La reprise de la réduction d’impôt est réservé au conjoint survivant qui est attributaire du logement ou de l’usufruit de celui ci.
III° Cession de droits indivis :
- Lorsque le logement est détenu en indivision entre plusieurs indivisaires, la cession des droits indivis entraîne une reprise de la réduction d’impôt.
Exceptions :
La réduction d’impôt ne sera pas remise en cause dans l’un des cas suivants :
- Lorsque le propriétaire du logement ou l’un des membres du foyer fiscal soumis à imposition commune est licencié.
- Lorsque le propriétaire du logement ou l’un des membres du couple soumis à imposition décède.
- Lorsque la mise en indivision du bien résulte du divorce et lorsque les ex-époux ont passé une convention d’indivision.