VEFA

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – La garantie financière d’achèvement.

11 novembre 2020 / Contrats de vente, Mémos juridiques, Memos juridiques et fiscaux, Vente en l'état futur d'achèvement / ,

La garantie financière d’achèvement ou de remboursement doit être fournie par une banque, un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, une entreprise d’assurance agréée, une société de crédit mutuelle.
La garantie d’achèvement ou de remboursement doit faire l’objet d’une convention passée avec l’une des personne habilitée à fournir cette garantie.
La convention doit être passée entre le constructeur et l’organisme habilité au plus tard à la signature de l’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement.

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – La garantie décennale.

11 novembre 2020 / Contrats de vente, Mémos juridiques, Memos juridiques et fiscaux, Vente en l'état futur d'achèvement / ,

Les articles 1792 et 1792-2 du code civil prévoient que le constructeur d’un immeuble ou d’un logement doit garantir pendant dix ans les dommages qui portent atteinte à la solidité de la construction, ceux qui rendent impropres la construction à sa destination ou qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’immeuble .

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – la garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale des éléments d’équipements dissociables.

11 novembre 2020 / Contrats de vente, Mémos juridiques, Memos juridiques et fiscaux, Vente en l'état futur d'achèvement / ,

L’article 1792-3 du code civil prévoit que les éléments d’équipements dissociables de la construction font l’objet d’une garantie de fonctionnement de deux ans à compter de la réception du logement.

Vente en l’état futur d’achèvement – VEFA – Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement.

11 novembre 2020 / Contrats de vente, Mémos juridiques, Memos juridiques et fiscaux, Vente en l'état futur d'achèvement /

La vente en l’état futur d’achèvement d’un logement est une vente d’immeuble à construire.
Il s’agit d’un contrat par lequel une personne va vendre un terrain à une autre et par lequel le vendeur s’engage à construire sur ce terrain un logement.
L’acquéreur deviendra propriétaire des constructions au fur et à mesures de leur exécution.
L’acquéreur devra payer le prix de vente de façon fractionnée, au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

VEFA – Garantie intrinsèque – Responsabilite du notaire et de l’agent immobilier – Etendue – Cour de cassation.

11 novembre 2020 / Actualités professionnelles / ,

Dans un arrêt du 11 Décembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation précise la responsabilité du notaire et du mandataire immobilier, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, lorsque la garantie intrinsèque fournie par le constructeur s'avère ne pas pouvoir être mise en oeuvre en cas de défaillance de ce dernier.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

VEFA – Réaliser soi même des travaux – Fonctionnement.

11 novembre 2020 / Contrats de vente, Mémos juridiques, Memos juridiques et fiscaux, Vente en l'état futur d'achèvement / ,

L’article L.261-15 du code de la construction et de l’habitation prévoit que dans le cadre dune vente en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur peut se réserver l’exécution de travaux de finition ou d’installation d’équipements qu’il se procure par lui-même.

Loi ELAN – VEFA – Arrêté du 28/10/2019 – Liste des travaux pouvant être réservés à l’acquéreur.

11 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier /

La loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) prévoit que dans le cadre des ventes en l'état futur d'achèvement de logement, l'acquéreur peut se réserver certains travaux dont la liste devait être déterminé par décret et arrêté.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Loi ELAN- VEFA – Réalisation de travaux par l’acquéreur – Nature des travaux et conditions – Décret du 25/6/2019.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

l'article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) avait prévu que dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), le contrat préliminaire de réservation peut comprendre des clauses par lesquelles l'acquéreur peut se réserver, après la livraison du logement, l'exécution de travaux de finition ou installation d'équipements sanitaires.
Le décret n°2019-641 du 25 Juin 2019 détermine le travaux de finition et les mentions obligatoires devant figurer aux contrat préliminaire et au contrat de vente.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

VEFA – Défiscalisation immobilière – Conséquences de l’annulation du contrat préliminaire de réservation – Cour de Cassation.

20 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier / ,

Dans un arrêt du 21 Mars 2019, la Cour de Cassation précise que dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, l'annulation du contrat préliminaire de réservation .....

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne
Retour haut de page