Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) - La garantie financière d'achèvement.

La garantie financière d’achèvement ou de remboursement doit être fournie par une banque, un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, une entreprise d’assurance agréée, une société de crédit mutuelle.
La garantie d’achèvement ou de remboursement doit faire l’objet d’une convention passée avec l’une des personne habilitée à fournir cette garantie.
La convention doit être passée entre le constructeur et l’organisme habilité au plus tard à la signature de l’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement.

Forme de la garantie d'achèvement

La garantie d’achèvement doit prendre l’une des deux formes suivantes :

une ouverture de crédit par laquelle celui qui fournit la garantie financière s’oblige à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.

une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s’oblige envers l’acquéreur solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.

Une ouverture de crédit :

Il y aura ouverture de crédit lorsque l’organisme qui apporte sa garantie s’engage à avancer ou à payer au constructeur ou vendeur de l’immeuble les sommes qui sont nécessaires pour achever la construction.
La convention doit prévoir que l’acquéreur ou le sous acquéreur du logement doit pouvoir demander directement le déblocage des fonds.Le garant s’engage à avancer au vendeur les sommes qui sont nécessaires à l’achèvement de la construction .

Convention de cautionnement :

a garantie financière d’achèvement peut également résulter d’un cautionnement :

dans le cas du cautionnement le garant s’engage envers l’acquéreur du logement à payer les sommes qui sont nécessaires à l’achèvement de l’immeuble ou du logement.
L’exécution de la caution par le garant pourra être demandée directement par l’acquéreur du logement.

Objet de la garantie d'achèvement. Qu'est ce que le constructeur ou le vendeur garantit ?

La garantie d’achèvement a pour objectif d’obtenir du garant le versement des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble permettant son utilisation normale.
La garantie d’achèvement est une garantie de financement de l’achèvement .
Le garant n’est tenu que de verser les fonds nécessaires à l’achèvement du logement. Il n’est pas tenu d’achever ou de faire achever les travaux de construction.
Si la construction ne peut être achevée pour une raison autre que financière, le garant ne pourra voir sa responsabilité engagée.
La garantie d’achèvement jouera à chaque fois que les sommes qui sont demandées sont nécessaires pour l’achèvement du logement et quel qu'en soit la raison.

Montant de la garantie d'achèvement

Le garant est tenu de financer l’achèvement du logement tel que défini lors de la conclusion du contrat de vente en l’état futur d’achèvement.
Le garant n’est pas tenu de financer le coût supplémentaire entraîné par une modification du permis de construire ou une modification de la construction par rapport aux stipulations contractuelles.
Lorsqu’il y a modification du permis de construire sans l’accord de l’organisme garant, la garantie d’achèvement sera caduque.
La garantie d’achèvement ne couvre pas les pénalités de retard de l’achèvement de l’immeuble.

Mise en jeu de la garantie d'achèvement - Qui peut faire jouer la garantie ?

la garantie financière d’achèvement ne peut être mise en jeu que que si la construction ne peut être achevée que pour des raisons financières.

Personnes pouvant activer la garantie financière d’achèvement :

l’acquéreur du logement ou même le sous acquéreur peut mettre en œuvre la garantie d’achèvement.
le syndicat de copropriété qui a reçu mandat des copropriétaires peut également mettre en œuvre la garantie d’achèvement

Pour en savoir +

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