Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – La garantie financière d’achèvement.

Article R.261-17 du code de la construction et de l’habitation

  • La garantie financière d’achèvement ou de remboursement doit être fournie par une banque, un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, une entreprise d’assurance agréée, une société de crédit mutuelle.
  • La garantie d’achèvement ou de remboursement doit faire l’objet d’une convention passée avec l’une des personne habilitée à fournir cette garantie.
  • La convention doit être passée entre le constructeur et l’organisme habilité au plus tard à la signature de l’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement.
Forme de la garantie d'achèvement

La garantie d’achèvement doit prendre l’une des deux formes suivantes :

  • une ouverture de crédit par laquelle celui qui fournit la garantie financière s’oblige à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.

Ou

  • une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s’oblige envers l’acquéreur solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.

 Une ouverture de crédit :

  • Il y aura ouverture de crédit lorsque l’organisme qui apporte sa garantie s’engage à avancer ou à payer au constructeur ou vendeur de l’immeuble les sommes qui sont nécessaires pour achever la construction.
  • La convention doit prévoir que l’acquéreur ou le sous acquéreur du logement doit pouvoir demander directement le déblocage des fonds.Le garant s’engage à avancer au vendeur les sommes qui sont nécessaires à l’achèvement de la construction .

Convention de cautionnement :

a garantie financière d’achèvement peut également résulter d’un cautionnement :

  • dans le cas du cautionnement le garant s’engage envers l’acquéreur du logement à payer les sommes qui sont nécessaires à l’achèvement de l’immeuble ou du logement.
  • L’exécution de la caution par le garant pourra être demandée directement par l’acquéreur du logement.
Objet de la garantie d'achèvement. Qu'est ce que le constructeur ou le vendeur garantit ?
  • La garantie  d’achèvement a pour objectif d’obtenir du garant le versement des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble permettant son utilisation normale.
  • La garantie d’achèvement est une garantie de financement de l’achèvement .
  • Le garant n’est tenu que de verser les fonds nécessaires à l’achèvement du logement. Il n’est pas tenu d’achever ou de faire achever les travaux de construction.
  •  Si la construction ne peut être achevée pour une raison autre que financière, le garant ne pourra voir sa responsabilité engagée.
  • La garantie d’achèvement jouera à chaque fois que les sommes qui sont demandées sont nécessaires pour l’achèvement du logement et quel qu’en soit la raison.
Montant de la garantie d'achèvement
  • Le garant est tenu de financer l’achèvement du logement tel que défini lors de la conclusion du contrat de vente en l’état futur d’achèvement.
  • Le garant n’est pas tenu de financer le coût supplémentaire entraîné par une modification du permis de construire ou une modification de la construction par rapport aux stipulations contractuelles.
  • Lorsqu’il y a modification du permis de construire sans l’accord de l’organisme garant, la garantie d’achèvement sera caduque.
  • La garantie d’achèvement ne couvre pas les pénalités de retard de l’achèvement de l’immeuble.
Mise en jeu de la garantie d'achèvement - Qui peut faire jouer la garantie ?

la garantie financière d’achèvement ne peut être mise en jeu que que si la construction ne peut être achevée que pour des raisons financières.

Personnes pouvant activer la garantie financière d’achèvement :

  • l’acquéreur du logement ou même le sous acquéreur peut mettre en œuvre la garantie d’achèvement.
  • le syndicat de copropriété qui a reçu mandat des copropriétaires peut également mettre en œuvre la garantie d’achèvement
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Rentabilité locative

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