Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – la garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale des éléments d’équipements dissociables.

L’article 1792-3 du code civil prévoit que les éléments d’équipements dissociables de la construction font l’objet d’une garantie de fonctionnement de deux ans à compter de la réception du logement.

Les éléments d'équipements couverts par la garantie de bon fonctionnement
  • L’élément d’équipement doit être dissociable de la construction
  • Un élément d’équipement est considéré comme dissociable de la construction lorsque son remplacement ou son démontage peuvent être réalisé sans détérioration ou enlèvement de matière de la construction
Condition de mise en œuvre de la garantie de bon fonctionnement

Les désordres ou dommages ne doivent pas avoir été apparents lors de la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage

Exclusion des éléments d'équipements à vocation professionnelle

les éléments d’équipements dissociables de la construction qui ont une finalité exclusivement professionnelle sont exclus de la garantie de bon fonctionnement.

Exclusion des éléments d'équipements inertes
  • Selon la jurisprudence, la garantie de bon fonctionnement ne peut s’appliquer qu’à des éléments qui ne sont pas inertes et susceptibles d’avoir un fonctionnement propre.
  • Sont ainsi exclus de la garantie les dallages, moquettes et revêtements muraux.

Rentabilité locative

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