L'article 1792-3 du code civil prévoit que les éléments d'équipements dissociables de la construction font l'objet d'une garantie de fonctionnement de deux ans à compter de la réception du logement.
L'article 1792-3 du code civil prévoit que les éléments d'équipements dissociables de la construction font l'objet d'une garantie de fonctionnement de deux ans à compter de la réception du logement.
Modification de la prime de transition enérgétique (ma Prime Renov) Décret. Lire la suite »