Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – la garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale des éléments d’équipements dissociables.
L’article 1792-3 du code civil prévoit que les éléments d’équipements dissociables de la construction font l’objet d’une garantie de fonctionnement de deux ans à compter de la réception du logement.