VEFA – Réaliser soi même des travaux – Fonctionnement.

L’article L.261-15 du code de la construction et de l’habitation prévoit que dans le cadre d'une vente en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur peut se réserver l’exécution de travaux de finition ou d’installation d’équipements qu’il se procure par lui-même.

A quelles conditions ?

Cette possibilité doit être prévue dans le contrat préliminaire de réservation.

  • Le contrat doit comporter une clause en caractères très apparents stipulant que l’acquéreur accepte la charge, le coût et les responsabilités qui résultent des travaux qu’il réalise lui même.
  • Les travaux ne peuvent être réalisés qu’aprés la livraison de l’immeuble ou du logement.

Mentions obligatoires devant figurer au contrat de réservation :

le contrat préliminaire de réservation et le contrat de vente en l’état futur d’achèvement devront préciser :

  • Le prix de vente du logement ou de l’immeuble acquis en l’état futur d’achèvement.
  • Le coût des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution.
  • la consistance des travaux doit être décrite par le vendeur.
  • Le coût des travaux doit être chiffré par le vendeur.
  • Le coût total de l’opération pour l’acquéreur comprenant le prix acquisition et le prix des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution.
  • Le délai dans lequel l’acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver l’exécution des travaux.
  • Lorsque le vendeur renonce à exécuter les travaux lui même, le contrat devra préciser que le vendeur est tenu d’exécuter ou de faire exécuter les travaux au prix et conditions mentionnés au contrat préliminaire de réservation.

Listes des travaux pouvant être réservés à l’acquéreur :

L’arrêté du 28 Octobre 2019 fixe a liste de ces travaux pouvant être réalisé par l’acquéreur.

La liste limitative des travaux réservés par l’acquéreur est la suivante :

  • L’installation des équipements sanitaires de la cuisine et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ;
  • L’installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d’eau et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ;
  • L’installation des équipements sanitaires du cabinet d’aisance ;
  • La pose de carrelage mural ;
  • Le revêtement du sol à l’exclusion de l’isolation ;
  • L’équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l’installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise ;
  • La décoration des murs.

Travaux exclus de la liste :

Sont exclus de la liste des travaux pouvant être réservés à l’acquéreur, ceux portant sur les installation d’alimentation en eau potable et ceux portant sur les installations d’évacuation des eaux usées.

Caractéristiques des travaux :

Ces travaux devront respecter les caractéristiques suivantes :

  • être sans incidence sur les éléments de structure;
  • ne pas nécessiter d’intervention sur les chutes d’eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l’intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
  • ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d’alimentation en eau, d’évacuation d’eau et d’alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
  • ne pas porter pas sur les entrées d’air ;
  • ne pas conduire à la modification ou au déplacement du tableau électrique du logement.

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