Actualités professionnelles

Toutes la législation, réglementation des professionnels du placement, de l’immobilier, du placement et de la gestion de patrimoine.

Arrêté du 28/2/ 2019 relatif aux contributions pour l’alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

20 novembre 2020 / Actualités professionnelles /

L’arrêté relève le taux applicable de la contribution des entreprises d’assurance au titre de la section « automobile » du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à 14 % de la totalité des charges de cette section. Par ailleurs, il actualise les renvois aux dispositions législatives régissant les différentes contributions alimentant ledit fonds de garantie, sans modifier les taux de contribution applicables. Enfin, il abroge des dispositions réglementaires devenues obsolètes.

Rappel – Obligations de transmission des professionnels de l’immobilier – Loi ELAN.

20 novembre 2020 / Actualités professionnelles / , ,

Pour rappel , l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 impose aux professionnels qui interviennent à quelque titre que ce soit , lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement (que celui-ci soit meublé ou nu) , lors de la location ou pour assurer la gestion locative d'un tel logement, de

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Champs d’application de la loi Hoguet – Transactions entre professionnels – Cour de Cassation.

20 novembre 2020 / Actualités professionnelles / ,

Dans un arrêt du 23 Janvier 2019; la Cour de Cassation précise le champs d'application de la loi n° 70-9 du 2 janv. 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, loi Hoguet, lorsqu'un mandat de vente est passé entre deux professionnels de l'immobilier.

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Rupture du contrat d’agent commercial en période d’essai et indemnité de fin de contrat – Cour de Cassation – Nouvelle jurisprudence.

20 novembre 2020 / Actualités professionnelles / ,

Le contrat d'agent commercial peut prévoir une période d'essai . Les tribunaux et la Cour de Cassation considéraient que l'indemnité de fin de contrat prévu par l'article L.134-12 du code de commerce n'était pas due par le donneur d'ordre (le mandant), lorsque le contrat d'agent commercial était rompu durant la période d'essai, pour un motif légitime, et notamment lorsque l'agent commercial ne remplissait pas les objectifs fixés par le contrat.

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