Rappel – Obligations de transmission des professionnels de l’immobilier – Loi ELAN.

Pour rappel , l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 impose aux professionnels qui interviennent à quelque titre que ce soit , lors de la conclusion du contrat de bail d’un logement (que celui-ci soit meublé ou nu) , lors de la location ou pour assurer la gestion locative d’un tel logement, de

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m’abonne

Retour haut de page