Rupture du contrat d’agent commercial en période d’essai et indemnité de fin de contrat – Cour de Cassation – Nouvelle jurisprudence.

Le contrat d'agent commercial peut prévoir une période d'essai . Les tribunaux et la Cour de Cassation considéraient que l'indemnité de fin de contrat prévu par l'article L.134-12 du code de commerce n'était pas due par le donneur d'ordre (le mandant), lorsque le contrat d'agent commercial était rompu durant la période d'essai, pour un motif légitime, et notamment lorsque l'agent commercial ne remplissait pas les objectifs fixés par le contrat.

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