Actualités professionnelles

Toutes la législation, réglementation des professionnels du placement, de l’immobilier, du placement et de la gestion de patrimoine.

Mandataire immobilier – Devoir de conseil et annulation de la vente – Cour de Cassation – Affaire Optimhome.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Actualités professionnelles, Immobilier / ,

L'agent immobilier ou son agent mandataire, est tenu d'informer et de conseiller son mandant (client) lorsque celui-ci lui donne mandat de vendre un bien immobilier.

Par un arrêt du 9 Janvier 2019, la Cour de cassation a étendue ce devoir de conseil.

Dans le cas soumis à la Cour de Cassation, un mandataire immobilier de la société OPTIHOME avait passé un mandat de vente avec ses clients portant sur le vente d'un logement situé près d'une rocade en construction.

Lors des négociations avec les futurs acquéreurs, ni le vendeur et le mandataire immobilier n'avaient informé les futurs acquéreurs de la construction d'une rocade à proximité immédiate du logement vendu.

Après que la vente soit signée, les acquéreurs réalisant l'existence de cette rocade en construction avaient obtenu l'annulation de la vente.

Les vendeurs assignaient alors le mandataire immobilier en responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de conseil.

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IOBSP – Arrêté du 20/3/2019 – programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

20 novembre 2020 / Actualités professionnelles / ,

le présent arrêté adapte le programme général de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), en vigueur depuis 2012, en application du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 pris pour la transposition de la directive n° 2014/17/UE relative au crédit immobilier. En particulier l'arrêté complète le programme de la formation à effectuer en complément d'une expérience professionnelle pour justifier des compétences professionnelles requises pour exercer l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.

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Autorité des marchés financiers – Mise en garde contre le site www.parel-gestion.net – Communiqué du 13/3/2019.

20 novembre 2020 / Actualités professionnelles /

Le régulateur met en garde le public contre les activités du site internet www.parel-gestion.net, qui propose des investissements sans y être autorisé et utilise frauduleusement le nom de l’entreprise d’investissement Parel SA.

Le site internet www.parel-gestion.net propose aux particuliers d’investir notamment dans les métaux précieux. Or, cette offre soumise au régime de l’intermédiation en biens divers ne dispose pas d’un numéro d’enregistrement délivré par l’AMF.
En outre, le site usurpe le nom de l’entreprise d’investissement Parel SA.

AMF – Consultation publique – Options binaires, CFD – Projet d’interdiction de commercialisation.

20 novembre 2020 / Actualités professionnelles /

Anticipant un passage de relais avec l’Autorité européenne des marchés financiers, l’AMF souhaite recueillir les avis de l’ensemble des parties intéressées sur un dispositif d’intervention à l’échelle nationale, dans un même objectif de protection des investisseurs contre les risques présentés par ces produits.

Projet de loi PACTE – Nouvelles obligations des conseillers en investissement.

20 novembre 2020 / Actualités professionnelles, Non classé /

L'article 22 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi PACTE) prévoit que les entreprises et personnes qui proposent des titres financiers par l'intermédiaire d'un prestataire de service en investissement utilisant internet, seront soumises à de nouvelles obligations.

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Agent commercial – Précision sur la notion de fait générateur du droit à commission – Cour de Cassation 7/3/2019.

20 novembre 2020 / Actualités professionnelles / ,

L'article L134-6 du code de commerce prévoit que : "Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention. "

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Décret du 7/3/2019 – Immobilier – Nouveaux personnels habilités à procéder à de l’intermédiation locative.

20 novembre 2020 / Actualités professionnelles /

Décret n° 2019-179 du 7 mars 2019 pris pour l'application de l'article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

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Autorité des marchés financiers – L’AMF approfondit son analyse des effets du régime harmonisé de pas de cotation.

20 novembre 2020 / Actualités professionnelles /

Après une première étude réalisée au lendemain de la mise en place au 3 janvier 2018 du régime harmonisé de pas de cotation en Europe découlant du nouveau cadre des marchés d’instruments financiers (MIF 2), l’Autorité des marchés financiers publie une analyse sur une période plus longue. Celle-ci vient confirmer les premiers effets vertueux observés.

Cette nouvelle étude couvre une période de dix mois autour de la date d’entrée en application de MIF 2 et du nouveau régime européen de pas de cotation, soit d’août 2017 à mai 2018, et inclut des phases de volatilité plus élevée. Le périmètre d’analyse, de plus de 500 valeurs françaises (CAC 40, autres titres présentant une capitalisation supérieure ou proche de 1 milliard d’euros et titres de petites et moyennes entreprises), est lui inchangé.

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