Toutes la législation, réglementation des professionnels du placement, de l’immobilier, du placement et de la gestion de patrimoine.
L’article L.532-1 du code monétaire et financier dispose que pour fournir des services d’investissement, les prestataires autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir un agrément, délivré par l’autorité de contrôle prudentielle.
L’article 242 septies du code général des impôts dispose que les intermédiaires qui interviennent dans certaines opérations de défiscalisation en outre mer ne peuvent exercer leur activité que s’ils sont inscrits sur un registre public tenu par le représentant de l’État dans les départements et collectivités.
Décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l’amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants.
Dans un arrêt du 10 Avril 2019, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a précisé que lorsque l'agent commercial est chargé d'un secteur géographique,
L’année 2018 s’est caractérisée pour l’AMF par 3 thèmes majeurs : l’Europe et le Brexit, la mise en place d’un cadre légal pour les ICO et la finance durable pour laquelle l’AMF s’engage afin de faire progresser les bonnes pratiques et assurer le financement de la transition énergétique. Retrouvez dans le Rapport annuel l’ensemble des chiffres de l’activité 2018 de l’AMF.
le présent arrêté modifie l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement. Le présent arrêté vise à rendre applicables aux sociétés de financement les règlements délégués, règlements d’exécution et décisions d’exécution adoptés par la Commission européenne pour les établissements de crédit, en application du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Cette évolution permet d’assurer la comparabilité en termes de solidité entre le régime prudentiel des sociétés de financement et celui des établissements de crédit.
Dans un arrêt du 27 Mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de Cassation considère que le client non professionnel d'un service d'investissement financier peut être considéré comme.....
Si vous faites une offre à un prix très inférieur à celui proposé, il arrive parfois que l’intermédiaire refuse de transmettre votre offre au vendeur. L’argument souvent avancé est que votre offre est indécente et ne peut pas être jugée sérieuse par le vendeur. Même en supposant qu’il ait raison, cela n’est pas à lui d’en juger mais bel et bien au vendeur. Sauf à avoir signifier à l’agent qu’il n’était pas utile de lui faire passer les offres inférieures à un certain montant, l’agent immobilier est tenu de la faire suivre au vendeur.
Le décret précise la composition et les règles de fonctionnement de ce conseil et de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.
Dans un arrêt du 13 Mars 2019, la cour de Cassation décide que lorsqu'une promesse de vente portant sur un terrain stipule que les acquéreurs renoncent à toute condition suspensive d'obtention du permis de construire, le notaire ......