Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement

Publics concernés :

les sociétés de financement.

Objet :

le présent arrêté modifie l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement.


Entrée en vigueur :

l’arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.



Notice :

le présent arrêté modifie l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement. Le présent arrêté vise à rendre applicables aux sociétés de financement les règlements délégués, règlements d’exécution et décisions d’exécution adoptés par la Commission européenne pour les établissements de crédit, en application du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Cette évolution permet d’assurer la comparabilité en termes de solidité entre le régime prudentiel des sociétés de financement et celui des établissements de crédit.

Author: Laurent Dublet

Rédacteur

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