Dans un arrêt du 27 Mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de Cassation considère que le client non professionnel d’un service d’investissement financier peut être considéré comme…..
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- Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises – du 1/10/2019 au
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du CGI est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit … - Comptes courants d’associés – Période du 30/9/2020 au 30/12/2020-
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 25 Novembre 2020, l'administration fiscale a mis à jour la limite de la déductibilité des comptes courant d'associés pour la période allant du 30 Septembre 2020 au 30 Décembre 2020.
- Pinel – Modification des catégories de logements éligibles au dispositif à partir de Janvier 2021 – Projet de loi de finances 2021.Modification des catégories de logements éligibles au dispositif pinel.
