Actualités professionnelles

Toutes la législation, réglementation des professionnels du placement, de l’immobilier, du placement et de la gestion de patrimoine.

Arrêté du 8/8/ 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.

11 novembre 2020 / Actualités professionnelles /

le présent arrêté fixe, en application de l’article R. 444-4 du code de commerce, l’émolument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l’article Annexe 4-7 de la partie règlementaire du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2021. Il complète ensuite l’article A. 444-191 afin de prévoir qu’en cas de vente de gré à gré intervenant après l’audience d’orientation (possibilité ouverte par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 à l’alinéa 2 de l’article L. 322-1 du code des procédures civiles d’exécution), l’avocat poursuivant perçoit le même émolument qu’en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire. Il complète enfin l’article A. 444-192 pour préciser que dans le cadre de la distribution du prix, l’émolument est réduit de moitié lorsqu’il n’existe qu’un seul créancier en mesure de percevoir un versement.

Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires – JO du 30/8/2019.

11 novembre 2020 / Actualités professionnelles /

Le présent arrêté complète la liste des émoluments perçus par les notaires, en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce. Il fixe les émoluments perçus par les notaires pour le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation. Il corrige également une erreur de référence à l'article A. 444-90 du code de commerce.

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Décret du 20/ 2019 relatif aux conditions d’adhésion d’organismes ou entreprises à une chambre de compensation.

11 novembre 2020 / Actualités professionnelles

conditions dans lesquelles, conformément aux dispositions de l’article L. 440-2 du code monétaire et financier, certains organismes ou entreprises, qui n’appartiennent pas aux catégories mentionnées aux 1 à 6 de ce même article, et qui sont supervisés par l’Autorité des marchés financiers ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou par des autorités homologues d’un autre Etat, peuvent adhérer à une chambre de compensation.

Arrêté du 7/8/2019 – Nouveaux plan d’épargne retraite – Sécurisation – Frais de gestion – Obligation des assureurs .

11 novembre 2020 / Actualités professionnelles

L’article L.224-3du code monétaire et financier dispose que sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret.
Le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite crée un nouvel article D.224-3 au code monétaire et financier, pris en application de l’article L.224-3 du même code.
Cet article prévoit que :
es allocations de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire permettent d’investir dans des actifs adaptés à un horizon de long terme.
Ces allocations d’actif doivent garantir une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire et une augmentation progressive de la part des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque, à mesure que la date de liquidation envisagée par le titulaire approche. Cette date peut être modifiée à tout moment par le titulaire.
Le rythme minimal de sécurisation et la nature des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque sont précisés par arrêté du ministre chargé de l’économie.
L'arrêté du 7 Août 2019 fixe ce rythme de sécurisation de l'allocation de l'épargne retraite .

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Banque de France – Rapport annuel 2018 de l’Observatoire de l’inclusion bancaire frais bancaires et surendettement.

20 novembre 2020 / Actualités professionnelles

L’Observatoire de l’inclusion bancaire, présidé par François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, publie ce jour, lundi 17 juin 2019, son rapport annuel. En 2018, l’Observatoire a œuvré à la diffusion des bonnes pratiques dans la détection des personnes en situation de fragilité financière et en faveur du développement de « l’offre spécifique », qui permet à ces publics de bénéficier d’une offre de services bancaires protectrice.

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