Nouveau plan d’épargne retraite – Obligations d’information des gestionnaires de plan – Décret du 30/7/2019.

Ajouter aux FAVORIS Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite Publics concernés : particuliers et entreprises épargnant dans un dispositif d’épargne retraite supplémentaire. Objet : mise en œuvre de la réforme de l’épargne retraite prévue par l’article 71 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et...

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