Actualités professionnelles

Toutes la législation, réglementation des professionnels du placement, de l’immobilier, du placement et de la gestion de patrimoine.

Loi ELAN – Décret du 30/10/2019 – Locations meublées – Obligations des agents immobiliers.

11 novembre 2020 / Actualités professionnelles /

e décret précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu'une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques. Ces dispositions s'appliquent aux communes qui ont décidé de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d'elle toute location d'un meublé de tourisme. Cette procédure optionnelle ne peut elle-même être mise en œuvre que dans les communes où le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable.
Le décret prévoit que cette demande d'informations s'opère au maximum une fois par an. Il rappelle les informations pouvant être demandées et renvoie à un arrêté le format de la demande. Il dispose que la demande et la réponse sont adressées par voie électronique.
Cette demande permet en premier lieu aux communes de vérifier la présence du numéro d'enregistrement du meublé de tourisme sur une annonce hébergée par un intermédiaire. S'agissant de la résidence principale, cet échange d'informations a pour objet de vérifier si la durée maximale de 120 jours de location a été respectée. S'agissant d'un autre meublé de tourisme, l'échange d'information vise à vérifier si la location de ce meublé s'opère en conformité avec le règlement de changement d'usage de la commune.

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AMF – Médiateur – Inéligibilité d’une valeur au PEA postérieurement à la souscription : la responsabilité du teneur de comptes peut-elle être engagée ?

11 novembre 2020 / Actualités professionnelles /

En contrepartie des avantages fiscaux accordés aux souscripteurs d’un PEA, ces derniers sont contraints dans le choix des valeurs inscrites en compte. Ainsi, l’épargnant ne pourra choisir d’investir dans le cadre de son PEA que dans des valeurs qui y sont éligibles en fonction des critères définis par la réglementation (1). Si cette contrainte d’investissement est bien comprise au moment de la souscription qu’en est-il lorsque la valeur souscrite évolue et notamment lorsque cette dernière devient inéligible au PEA. Quels sont les recours de l’épargnant ? La responsabilité du teneur de comptes peut-elle être engagée lorsque c’est ce dernier qui a conseillé la valeur devenue inéligible ?

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Autorité de contrôle prudentiel (APCR) – Rapport – Le financement des professionnels de l’immobilier par les banques françaises en 2018.

11 novembre 2020 / Actualités professionnelles /

Dans un contexte toujours caractérisé par le dynamisme de l’investissement en immobilier d’entreprise, la production de concours aux professionnels de l’immobilier par les banques françaises1s’élève à 88,5milliards d’euros en 2018, en hausse de 21,3% par rapport à l’exercice précédent. C’est à l’étranger que la production a été la plus dynamique, notamment en Europe (+47,2%) et dans une moindre mesure dans le reste du monde (+16,1%). La France, dont la production s’est accrue de 14,5%, reste prédominante avec une part de 60,5%.Les concours aux investisseurs continuent de concentrer la majorité des nouveaux engagements (+0,6point de pourcentage (pt) à 56,1% de la production), de même que l’immobilier résidentiel (-1,8pt à 35,9%) et les bureaux (-2pts à 21%).Si les conditions d’octroi restent dans l’ensemble prudentes, on observe toutefois une détérioration de certains critères sur le segment des promoteurs et des marchands de biens en France.Les conditions d’octroi s’améliorent à l’étranger. A l’inverse, on observe en France une dégradation de certains indicateurs sur le segment des promoteurs et des marchands de biens :ainsi, la part des nouveaux concours accordés aux promoteurs présentant des ratios de fonds propres inférieurs à 5 % passe de 17,9% à 21,9 % (+3,9pts).

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Opérations de défiscalisation immobilière – Devoir de conseil des gestionnaires de patrimoine – Étendue – Cour de cassation.

11 novembre 2020 / Actualités professionnelles /

Dans un arrêt du 12 Septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation précise l'étendue du devoir de conseil du gestionnaire de patrimoine qui est intervenu en tant qu'intermédiaire dans une acquisition d'un bien immobilier ouvrant droit à l'avantage fiscal "GIRARDIN".

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Arrêté du 13/9/2019 – Assistant immobilier – Modification du référentiel d’emploi – Modification de l’arrêté du 18/7/2019.

11 novembre 2020 / Actualités professionnelles / ,

En accès libre
L’arrêté du 13 Septembre 2019 a modifié l’arrêté du 18 juillet 2019 portant création du titre professionnel d’assistant immobilier .
L’annexe à l’arrêté du 18 Juillet 2019 est modifié et mentionnant les informations et compétences requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Conditions d’obtention de la carte d’agent immobilier pour les agents commerciaux indépendants – Réponse ministérielle

11 novembre 2020 / Actualités professionnelles / ,

Dans une réponse ministérielle du 8 Août 2019, le Ministère de l'économie est des finances rappelle que les agent commerciaux ne peuvent voir leurs expériences professionnelles prises en compte pour obtenir la carte d'agent immobilier.
Cependant, le Ministre cite certaines hypothèses pour lesquelles cette expérience professionnelle pourra être prise en compte.

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Assureurs – CNIL – Sécurisation des données – Sanctions à l’encontre d’un assureur.

11 novembre 2020 / Actualités professionnelles /

Dans une délibération du 18 Juillet 2019, la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a condamné une entreprise d'assurance à une amende administrative de 180 000 euros pour manquement à la sécurisation de données.
Dans sa délibération, la commission rappelle les obligations incombant aux sociétés d'assurance en matière de sécurisation des données personnelles de leurs clients.

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Assurance emprunteur – Étendue du devoir de vigilance de la banque – Cour de Cassation.

11 novembre 2020 / Actualités professionnelles /

Dans un arrêt du 19 Juin 2019, la cour a Cassation a jugé que le banquier, qui mentionne dans une offre de prêt immobilier que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à cette condition.

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