Arrêté du 13/9/2019 – Assistant immobilier – Modification du référentiel d’emploi – Modification de l’arrêté du 18/7/2019.

L’arrêté du 13 Septembre 2019 a modifié l’arrêté du 18 juillet 2019 portant création du titre professionnel d’assistant immobilier .

L’annexe à l’arrêté du 18 Juillet 2019 est modifié et mentionnant les informations et compétences requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Intitulé :
Titre professionnel : Assistant immobilier

Niveau : 5

Code NSF : 324p

Résumé du référentiel d’emploi :

  • L’assistant immobilier travaille dans un environnement codifié, avec des professionnels relevant d’une profession réglementée. A ce titre, il doit maintenir le niveau de ses connaissances réglementaires en assurant en continu une veille juridique relative au secteur de l’immobilier, afin de tenir compte des réglementations applicables et de leurs modifications.
  • Pilier de la structure et relais de l’information, il prend en charge l’assistanat juridique, le traitement administratif des opérations liées à la transaction, à la gestion locative et au syndic de copropriété et assure la liaison avec les clients et les partenaires, dans le respect des échéances et de la réglementation en vigueur.
  • L’assistant immobilier renseigne les clients, les oriente vers le bon interlocuteur en facilitant la relation avec les membres de l’équipe et les différents partenaires, dans une posture de service.
  • Dans ses fonctions administratives, il facilite le travail de son responsable ou de l’équipe, en coordonnant les diverses opérations : il constitue et suit les dossiers administratifs des transactions, de location ou de syndic de copropriété, ce qui implique une appropriation adéquate des procédures en vigueur et une grande rigueur.
  • En agence immobilière, il gère la communication et la publicité des biens mis en vente ou en location (rédaction des annonces immobilières, mise à jour des sites, portails Internet et réseaux sociaux…), organise les visites des biens et prépare le compromis de vente ou le bail.
  • En gestion locative, il est amené à prendre en charge le quittancement, les états des lieux d’entrée et de sortie, à suivre les éléments budgétaires liés aux décomptes de charges et à assurer les relances de règlements des loyers, jusqu’à la mise en contentieux. En syndic, il est en charge de la préparation des assemblées générales des copropriétaires, des ordres de service ou encore de la gestion des sinistres et du suivi de travaux.
  • Dans la limite de la délégation accordée par sa hiérarchie et selon l’organisation de la structure, l’assistant immobilier agit en toute autonomie et rend compte régulièrement. En relation constante avec les partenaires professionnels de la structure (assureurs, administrations, organismes sociaux, notaires, prestataires de service, experts…) et les clients (vendeurs, acheteurs, propriétaires, locataires, bailleurs…), il organise ses activités en appréciant les urgences et les priorités.
  • Compte tenu de son niveau d’intervention, l’assistant immobilier a connaissance d’informations confidentielles qui requièrent de sa part des qualités particulières de réserve et de discrétion.
  • Le travail en réseau et les évolutions technologiques des outils de communication exigent une maîtrise des logiciels, outils et applications numériques liés au secteur de l’immobilier et une utilisation omnicanale des médias sociaux. L’assistant doit assurer de façon permanente une veille technologique pour rester opérationnel. L’emploi d’assistant immobilier nécessite toutes les qualités nécessaires à un poste d’assistanat classique : capacités rédactionnelles, courtoisie, rigueur, autonomie, efficacité, sens du relationnel.
  • Il exerce généralement ses missions de façon sédentaire dans une agence immobilière, un cabinet, au sein d’une entreprise d’administration de biens ou chez un bailleur social (du secteur privé ou du secteur public), dans un souci constant de l’application des réglementations et en respectant les délais exigés par les procédures.
  • Dans certains contextes d’emploi, il peut être amené à se déplacer de manière occasionnelle pour effectuer des visites de biens. Dans certaines structures et selon le secteur géographique, l’utilisation d’une langue étrangère (anglaise ou frontalière) peut être requise pour orienter et accompagner des interlocuteurs étrangers dans leurs démarches administratives.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :

1. Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location

Constituer le dossier administratif de mise en vente ou en location d’un bien immobilier

Assurer la promotion de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier

Finaliser le dossier administratif de vente jusqu’à l’avant-contrat

Établir le dossier administratif d’une transaction spécifique (VEFA, viager…)

2. . Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d’un bien immobilier

Constituer le dossier administratif d’un bien en gestion locative jusqu’à la signature du bail

Assurer les opérations courantes de gestion locative d’un bien immobilier

Prendre en charge le dossier administratif lié aux spécificités du logement social

3. Participer aux opérations courantes de gestion d’une copropriété :

Faciliter la gestion administrative courante d’une copropriété

Participer à l’élaboration du budget d’une copropriété

Organiser l’assemblée générale de copropriétaires

Secteurs d’activités et types d’emploi accessibles par le détenteur du titre :

Les différents secteurs d’activités concernés sont principalement :Titre professionnel : Assistant immobilier

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– Le domaine de la transaction (mise en vente ou en location de biens immobiliers), majoritairement développé en agences immobilières, pouvant être détenues par un agent immobilier en son nom propre, ou sous une enseigne faisant partie d’un réseau,
– La gestion locative, développée à la fois par les administrateurs de biens, les agences de transactions et gestion, et par les opérateurs du logement social,
– La gestion de copropriété exercée soit en agence parallèlement aux deux autres activités, soit en cabinet à vocation unique.


L’emploi d’assistant immobilier s’exerce dans différents types d’entreprises privées (agences immobilières, syndics de copropriétés, administrateurs de biens) ou dans le secteur du logement social en établissements privés ou publics de tailles variées.
Les types d’emplois accessibles sont les suivants :


– Assistant commercial transaction
– Assistant gestion locative
– Agent de gestion locative
– Chargé de gestion locative
– Assistant de gestion immobilière
– Assistant syndic
– Assistant gestion et transaction
– Assistant de copropriété
– Assistant juridique immobilier


Codes ROME :
C1502 Gestion locative immobilière
C1504 Transaction immobilière
Réglementation de l’activité :
Néant
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l’éducation, notamment les articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.

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